Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2941 (Rejeté)
Publié le 3 juin 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, M. Masson, M. Reda, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Poletti, M. de Ganay, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Parigi, M. Dive, M. Bony, M. Abad, M. Brun, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Door, Mme Kuster, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 7 (consulter les débats)
L’article L. 2333‑68 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement mobilité ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l’initiative d’une commune appartenant au ressort territorial ou à l’initiative de l’autorité organisatrice ».
Exposé sommaire :
Les employeurs sont les premiers contributeurs au financement des transports en commun. Selon une étude récente du Commissariat général au développement durable, 45 à 60 % du coût total du transport collectif urbain est pris en charge par les entreprises : en plus du versement transport dont elles doivent s’acquitter (soit près de 8 milliards d’euros en 2017), elles participent à hauteur de 50 % au titre de transport mensuel des salariés, pour un montant de 900 millions d’euros.
Par ailleurs, la baisse continue depuis plusieurs années de la part prise en charge par les usagers fragilise le modèle économique des transports en commun. S’agissant des petits réseaux, ceux-ci ne sont financés par les usagers qu’à hauteur de 12 % de leur coût total, ce qui a pour conséquence d’alourdir les charges financières des entreprises en matière de financement des transports en commun.
Aussi, de telles disproportions ont finalement conduit certaines autorités organisatrices à mener des expériences de gratuité, observées dans une trentaine de réseaux de transport en France.
La gratuité totale des transports ne peut constituer une solution pérenne car le coût d’une telle mesure sera in fine supporté par le contribuable entreprise. En outre, elle fragilise le modèle économique des transports en communs, qui nécessitent davantage d’investissements pour désengorger les zones urbanisées et améliorer ainsi la qualité du service public.
Afin de dissuader certaines autorités organisatrices de la mobilité de mettre en place une telle mesure, qui, à terme, sera supportée par les entreprises, cet amendement propose de diminuer le taux du versement mobilité lorsque l’autorité organisatrice ou une de ses communes décide de mettre en place la gratuité totale des transports.
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