Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 2998 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mai 2019 par : M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 2 bis
I. - Le premier alinéa de l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Substituer aux mots :
« la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne s'applique pas à compter de 2009. »
les mots :
« l'évolution du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée constatée entre le pénultième exercice et l'exercice précédent, sans pouvoir être inférieur au montant attribué au titre de l'exercice précédent. »
II. - Le présent article s'applique aux exercices budgétaires à compter du 1 janvier 2021.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la DCT, qui permet de financer la compétence d’organisation des transports aériens et maritimes sur l’île de la Collectivité de Corse, voit son évolution indexée non plus sur la DGF, mais sur l’évolution de la TVA, tout en demeurant une dotation.
Cette mesure, permettrait de redonner un caractère de progression dynamique à cette dotation tout en répondant au souhait de la DGCL de ne pas la voir remplacée par une fraction du produit de la TVA, s’agissant d’une dotation spécifique.
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