Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 585 (Retiré)
Publié le 4 juin 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article L. 1115‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ou qu’elle porte sur les transports transfrontaliers terrestres, maritimes et aériens » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « autorisée par le » sont remplacés par les mots : « notifiée au ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter les coopérations des régions frontalières en matière de transports et à leur conférer plus de responsabilités.
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