Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 594 (Non soutenu)
Publié le 5 juin 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et de l’intercommunalité ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« cette dernière »
les mots :
« ces dernières ».
Exposé sommaire :
La mise en place d’un plan de mobilité par les intercommunalités permettrait de subvenir aux besoins des personnes à mobilité réduite de façon plus efficace et à un niveau plus proche des administrés et de leurs besoins.
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