Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 664 (Non soutenu)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M. Kamardine, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Minot, M. Bony, M. de Ganay, M. Masson, M. de la Verpillière, M. Door, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Brenier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Cinieri, M. Perrut, M. Bouchet, Mme Dalloz.
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés, notamment ceux fonctionnant avec des énergies alternatives, afin de pouvoir proposer, si nécessaire, d’éventuelles évolutions des dispositifs fiscaux incitatifs existants et d’encouragement à l’acquisition de ces véhicules.
Exposé sommaire :
Afin de faire le point sur l’ensemble des dispositifs nationaux et expérimentations régionales visant au déploiement de véhicules utilisant des énergies alternatives plus respectueuses de l’environnement, il est pertinent de solliciter un rapport au Gouvernement analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés.
Ce rapport pourrait ainsi étudier la prime à la conversion, l’exigence de mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques comme condition d’éligibilité à l’aide pour le développement aux pôles d’échanges intermodaux en Normandie, l’aide à l’achat d’un véhicule électrique, hydrogène et hybride rechargeable par la Métropole du Grand Paris, l’aide à l’installation d’un boitier flexfuel dans les Hauts-de-France, PACA et Grand Est.
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