Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 69 (Rejeté)
Publié le 6 juin 2019 par : M. Saddier, M. Cattin, M. Cinieri, M. Abad, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, M. Masson, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bassire, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. Sermier, M. de Ganay, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Reiss, M. Descoeur, M. Menuel, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 25 bis A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 3° de l’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par unh ainsi rédigé :
« h) Un cadre d’action régional de déploiement de points de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de stations d’avitaillement en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé. »
« II. – L’article L. 4251‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du présent article, s’appliquent aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires lors de leur prochaine révision. »
Exposé sommaire :
Depuis quatre ans, la France connaît un développement du GNV et sa version renouvelable, le bioGNV, sur le marché des camions, des autobus et des autocars. S’il est indispensable de continuer l’effort de soutien à cette filière, le GNV doit aussi être reconnu comme une réponse pertinente pour les véhicules légers, en complément des véhicules électriques.
En vue d’assurer un développement plus rapide des carburants alternatifs, la mobilité gaz terrestre pour les particuliers représente une véritable alternative pour les territoires ruraux et périurbains.
L’objet de cet amendement est donc, via les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), d’impliquer davantage les acteurs territoriaux, sous la coordination des régions, dans le déploiement de points d’avitaillement GNV/bioGNV, de manière complémentaire à la mobilité électrique.
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