Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 722 (Retiré avant séance)
Publié le 29 mai 2019 par : M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Le développement de l’outil numérique dans le maraudage des taxis est une condition sine qua non à l’extension de leur activité.
Cependant, le maraudage électronique nécessite des précisions réglementaires concernant le rayon géographique de présence et les conditions dans lesquelles une prestation pourra être refusée. En effet, bien que disponible sur « l’application » de réservation, un véhicule professionnel de transport peut être empêché par une réservation préalable ou une impossibilité de quitter sa file d’attente si cette dernière est équipée de chaînes.
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