Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 723 (Non soutenu)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 37 bis AA
Au plus tard le 31 décembre 2021, dans les ports de plaisance d’une capacité de plus de 100 places, 1 % des postes à quai bénéficiant d’une disposition privative d’un an sont réservés à des bateaux électriques.
Exposé sommaire :
Dans le Plan climat présenté par le Gouvernement, de nouveaux objectifs sont intégrés pour viser la neutralité des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050. La notion de « neutralité carbone » a remplacé le précédent objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre. Parmi les mesures de ce plan, figure la fin des véhicules thermiques d’ici 2040.
Aujourd’hui, la flotte de bateaux de plaisance représente 600 000 unités actives dont 75 % de bateaux à moteur. Les bateaux de plaisance sont également concernés par la mesure de « neutralité carbone » à l’horizon 2050.
Cet amendement va permettre aux ports de plaisance, qu’ils soient en eaux intérieures ou en maritimes, d’intégrer la transition énergétique dans leur développement et leur offre aux plaisanciers. L’objectif d’un minimum de 1 % est à considérer comme un point de départ pour l’appropriation de cette problématique sans effet coercitif.
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