Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 725 (Non soutenu)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’État et les collectivités ont pour obligation d’acheter leurs navires équipés d’une propulsion électrique si cela satisfait leur cahier des charges et à défaut en hybride pour pouvoir naviguer en zéro émission, zéro rejet dans l’air et dans l’eau, sans bruit en tout confort dans les zones protégées ou urbaines. »
Exposé sommaire :
La flotte de plaisance française représente 600 000 bateaux en activité dont 75 % de bateaux à moteur. Une partie de ces bateaux de conception plaisance sont utilisés pour des usages professionnels.
Cet amendement concerne cette dernière partie, à savoir la flotte des navires de servitude des ports et voies navigables de France et la flotte des transports de passagers ou de touristes opérée par les régions, les communes et les métropoles.
Avec cette mesure, plus de 10 millions d’euros de coût d’énergie et de maintenance seraient économisés pour les services publics. En effet, les moteurs électriques ne nécessitent ni vidange polluante ni entretien.
Pour information, les rejets évités mesurés en tonnes, sur 1000 navires, sur une durée de dix années sont de l’ordre de 4624 NOX, 14825 CO et 326550 CO2.
Le retour sur investissement ne sera accéléré que lorsque les systèmes de propulsion électrique et de stockage d’énergie seront moins couteux. Ce qui est possible par une économie d’échelle.
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