Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 936 (Non soutenu)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Après l'article 44 bis
L’article L. 1222‑1 du code des transports est complété par les mots : « ainsi qu’aux services librement organisés ».
Exposé sommaire :
Les dispositions sur la continuité du service en cas de perturbation prévisible concernent « les services publics de transport terrestre ». Il serait souhaitable que les services nationaux et internationaux librement organisées soient inclus dans le champ de ces dispositions
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.