Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Amendement N° 993 (Rejeté)
Publié le 7 juin 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation des mobilités (n°1831).
Article 28 (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées au minimum pour les trois années suivantes ».
Exposé sommaire :
L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d’ici fin 2020.
Les interdictions de circulation de véhicules sont fondées sur leurs émissions polluantes.
Afin de permettre à chacun de programmer les investissements nécessaires au renouvellement des véhicules, il est important d’offrir de la prévisibilité aux acteurs de la mobilité.
En effet, les interdictions ne doivent pas avoir pour effet d’exclure des TPE et PME de certains marchés.
L’objet de cet amendement est de fixer un calendrier d’interdictions de circulation dans les zones à faibles émissions mobilité programmé pour une durée de 3 ans au minimum.
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