Texte de la commission annexé au Rapport N° 2027 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°1596).
Amendement N° 5 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3 )
Publié le 17 juin 2019 par : M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Philippe Vigier.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« locataire »,
insérer les mots :
« ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale ».
Exposé sommaire :
Le trafic de stupéfiants constitue, avec les dégradations et les incivilités, l’une des causes majeures des problèmes de troubles de voisinage et d’atteinte à la jouissance paisible que subissent les locataires.
Afin d’éviter que les bailleurs soient démunis pour agir à l’encontre de ces fauteurs de troubles, le contrat de bail doit pouvoir être résilié de plein droit à la demande du bailleur lorsque le locataire ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale aura été définitivement condamné pour une de ces infractions commises postérieurement à la conclusion du contrat de bail.
Le présent amendement vise donc à rétablir l’article 2 dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, laquelle reprenait les termes de l’article 121 de la loi ELAN.
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