Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 301 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Brial, M. Clément, M. Favennec Becot, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La Collectivité européenne d’Alsace, après concertation avec l’État, la Région, les chambres consulaires et les organismes de formation ayant leur siège en Alsace, définit les formations et les qualifications professionnelles adaptées au contexte du marché de l’emploi rhénan et axées sur la connaissance de l’allemand. Elle peut déroger aux règles nationales en la matière. À défaut d’opposition de l’État dans les trois mois, la dérogation est réputée applicable. »
Exposé sommaire :
La formation professionnelle présente en Alsace diverses caractéristiques. Il subsiste encore une réglementation locale de l’apprentissage et des traditions spécifiques en matière de métiers. Par ailleurs, il est reconnu que la formation professionnelle doit tenir compte des possibilités offertes par le marché de l’emploi en Suisse et en Allemagne ; à cet égard, il est nécessaire de rechercher une meilleure harmonisation des formations et des qualifications avec ces pays.
Enfin, l’enseignement bilingue franco-allemand doit être renforcé et valorisé dans le domaine de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Il existe déjà des diverses initiatives en ce domaine telles que le programme Azubi-bacpro.
De nombreuses difficultés proviennent de la rigidité de règles nationales qui ne sont pas adaptées au contexte local. La Collectivité européenne Alsace aurait le pouvoir de déroger autant que nécessaire aux règles nationales applicables en la matière, sous réserve de non opposition du gouvernement à de telles mesures.
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