Haine sur internet — Texte n° 2062
Amendement N° 367 (Tombe)
Publié le 3 juillet 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2062 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785).
Article 3 (consulter les débats)
Après le mot :
« services »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« de sensibiliser l’usager à l’utilisation civique et responsable dudit service et de l’informer des risques juridiques encourus en cas de diffusion de contenus haineux ; ».
Exposé sommaire :
La formulation de cet alinéa vise expressément les mineurs de moins de quinze ans ainsi que le ou les titulaires de l’autorité parentale. Ce mécanisme nous paraît compliqué à mettre en œuvre et inefficace. De plus, les auteurs de cet amendement considèrent que tous les utilisateurs des services visés par cette loi devraient faire l’objet d’une sensibilisation aux risques juridiques encourus en cas de diffusion de contenus haineux.
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