Amendement N° 318 (Irrecevable)

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement CE262 (il propose une source de financement différente). Il vise à préciser les attributions et le financement du service public de la performance énergétique de l’habitat, créé par la loi Brottes du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, ces lois ne précisent pas certains points cruciaux tant quant à sa mise en œuvre, son financement, et plus largement l’organisation territoriale de la rénovation énergétique.

Ainsi, de nombreux acteurs agissent au niveau local pour mettre en place ce service public, mais celui-ci n’a pas encore trouvé de modèle pérenne et ne dispose pas des moyens qui lui permettrait de massifier efficacement la rénovation énergétique.

Cet amendement propose donc :

* d’intégrer dans les missions la possibilité de contribuer au contrôle de la réglementation thermique, afin de s’assurer de l’efficacité des travaux de rénovation énergétique sur les logements qui bénéficient des dispositifs de soutien financés par l’argent public ou celui des consommateurs ;

* de préciser que le service public doit garantir une information neutre et indépendante aux consommateurs : aujourd’hui certaines structures contactent les consommateurs pour leur proposer une solution d’économie d’énergie et donc de bénéficier de certificats d’économie d’énergie. Ces structures sont toutefois susceptibles de fournir une information incomplète au consommateur et de l’orienter vers des technologies ou travaux spécifiques, sans l’informer de l’existence d’un service public fournissant une information neutre ;

* d’orienter une part des recettes de la contribution climat énergie vers le financement de ce service public.