Amendement N° CL8 (Irrecevable)

Le code électoral peut parfois être très souple sur les conditions d’invalidation d’une élection du fait d’irrégularités commises sur le bulletin de vote (usurpation d’investiture, présence de nom). Il y a pourtant un point sur lequel il est extrêmement rigide, concernant les élections municipales : l’omission de la nationalité étrangère d’un candidat d’une liste.

L’article LO 247-1 du code électoral prévoit ainsi que : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité. » Cette rédaction est interprétée de manière rigide par le Conseil d’État (CE, 22 juin 2015, élections municipales de Wasquehal, Décision n° 385755).

Dès lors, après chaque scrutin municipal, plusieurs élections sont invalidées pour cette simple omission, parfois même lorsqu’il s’agit d’une liste ayant perdu l’élection. Cela est totalement disproportionné. Cette omission relève en effet de la simple erreur et non d’une volonté de manœuvrer frauduleusement.

Cet amendement propose donc d’assouplir les règles, afin de ne pas invalider une élection du fait de cette simple omission. L’absence de nullité automatique du bulletin permettrait au juge de l’élection de n’invalider le scrutin que si cette omission relève d’une manœuvre.