Amendement N° 433 (Irrecevable)

L’article 26 du projet de loi LOM crée un « forfait mobilités durables » permettant aux entreprises et administrations de rembourser à leurs salariés une partie de leurs frais de déplacement domicile-travail s’ils utilisent un mode de déplacement vertueux tels que le vélo, le vélo à assistance électrique (VAE), le covoiturage, ou tout autre service de mobilité partagée définis par décret. L’enveloppe forfaitaire est d’un montant maximal de 400 euros, exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Cette évolution législative est un formidable levier de facilitation et de développement des mobilités responsables, mais il reste pensé pour les centres urbains et ne tient pas suffisamment compte des situations de mobilité de nombreux français qui réalisent quotidiennement des trajets domicile-travail pour lesquels ni les transports publics, ni les services de mobilité ne proposent de solution, faute d’une densité suffisante dans la zone concernée.

S’il est indispensable d’opérer un changement profond des usages de mobilité, les déplacements résiduels de salariés en autosolisme non substituables perdurent dans certaines zones peu denses.

Afin d’en tenir compte, le défraiement partiel de l’employeur pourrait être dirigé vers les actes d’ « Eco-diagnostic » / « Eco-entretien » pratiqués par les professionnels de la réparation-maintenance et afin de procéder à l’abaissement du taux d’émission d’un véhicule à hauteur de son niveau d’origine et ainsi d’éviter l’encrassement et la surémission du véhicule.

Il est essentiel de ne pas opposer urbains et ruraux, et d’apporter à tous les français, des solutions adaptées d’accompagnement aux modes plus vertueux de mobilités, en s’adaptant aux contraintes réelles observées.