Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 736 (Retiré)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Sermier, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Abad, M. Door, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Bony, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Menuel, Mme Genevard, M. Vialay, M. Boucard, Mme Poletti, M. Perrut, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 20 ter (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , que ces procédures soient du ressort de l’État ou des centrales de réservation et y compris la vérification des documents des chauffeurs »
Exposé sommaire :
L’État obligeant les plateformes à procéder à la vérification des documents des chauffeurs, il semble légitime que celles-ci soient également concernées par la dématérialisation.
Il convient donc de préciser dans l’article 20ter que les procédures qui sont de leur ressort font aussi l’objet d’une procédure dématérialisée.
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