Mobilités — Texte n° 2206
Amendement N° 737 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2019 par : M. Sermier, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Abad, M. Door, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Bony, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Menuel, Mme Genevard, M. Vialay, M. Boucard, Mme Poletti, M. Perrut, Mme Dalloz, M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2206 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, d'orientation des mobilités (n°2135).
Article 22 bis A (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« À compter du 1er janvier 2024, les écoles délivrent à chaque élève une attestation d’apprentissage de l’usage du déplacement à vélo avant son entrée dans un établissement du second degré. »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle est ambiguë, en ce qu’elle ne permet pas de savoir si le dispositif nouvellement créé est obligatoire ou purement facultatif pour les écoles.
S’il était facultatif, ce dispositif serait très insatisfaisant car les écoles manquant de temps et/ou de moyens ne le mettraient alors probablement pas en œuvre.
L’apprentissage du vélo à l’école devrait être sanctionné par la remise obligatoire d’une attestation avant le passage dans l’enseignement secondaire, ce qui garantirait que le dispositif créé soit effectivement mis en œuvre. Cette attestation pourrait être intégrée à l’attestation de première éducation à la route (APER) ou être autonome.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.