Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 1355 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 29 A (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elles peuvent avoir accès à toutes les informations leur permettant d’évaluer l’application des lois de bioéthique. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission leur sont fournis. Les membres des délégations sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l’exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs. »
Exposé sommaire :
Les progrès rapides de la science et des technologies nécessitent de mesurer en continu l’application de la loi et son adéquation avec les attentes de la société dans le respect des règles éthiques qui fondent le modèle bioéthique français.
La création d’une délégation parlementaire est à saluer ; mais il faut s’assurer des pouvoirs confiés à ses membres, afin qu’ils puissent réellement évaluer l’application des lois de bioéthique.
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