Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 136C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Straumann, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Reiss, M. Lurton, M. Reda, M. Bony, Mme Tabarot, M. Perrut, Mme Poletti, M. Menuel, M. Sermier, M. Abad.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 48(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il s’agit, au travers de cet amendement, de préciser une date limite de notification par l’État du montant du fonds pour chaque département afin de laisser à la collectivité un délai suffisant pour délibérer sur la répartition compte tenu de l’obligation de répartition avant le 30 septembre 2018, fixée par les préfets.
Par ailleurs, l’amendement propose, afin de faire face à des situations exceptionnelles, qu’une partie des crédits puissent être répartie au bénéfice de communes défavorisées ayant connu des catastrophes naturelles, ainsi que la réalisation d’ouvrage de protection contre les risque naturels ou la protection de l’environnement.
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