Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1372C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Sermier, M. Reda, M. Bony, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Dive, M. Abad, M. Vialay, M. Bazin, M. Boucard, M. Cattin, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Lorion, M. Thiériot, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Brun, M. Viala, M. Rémi Delatte.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 69(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les contribuables français n’acceptent plus de voir les activités économiques « traditionnelles » (sédentaires, commerciales et industrielles) ou encore les activités salariées être fortement assujetties à l’impôt quand les GAFAM et les activités financières bénéficient d’une fiscalité extrêmement avantageuse quand elles n’échappent pas à l’impôt.
Comment, dans ces conditions, faire consentir les contribuables français à l’impôt ?
Si l’exit tax doit être préservée, notre système de prélèvement obligatoire doit être repensé. Les GAFAM et les transactions financières doivent être imposés de manière plus importante.
C’est pourquoi le présent amendement vise :
– à réintégrer les transactions intra-journalières dans champ de la taxe sur les transactions financières ;
– à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % afin de lutter contre la spéculation financière et d’augmenter le rendement de cette taxe qui est insuffisant au regard de son potentiel ;
– à rendre non déductible du résultat imposable des entreprises redevables la taxe sur les transactions financières.
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