Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 1386C (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2019 par : M. Naegelen, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Auconie, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 64 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 64 000 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 64 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 64 000 000 |
| TOTAUX | 64 000 000 | 64 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des propositions du rapport n° 2111 « Forces de sécurité intérieure : face à une situation dégradée, des moyens à renforcer, des missions à redéfinir » de Christophe Naegelen sous la présidence de Jean-Michel Fauvergue.
Les compagnies républicaines de sécurité (CRS) jouent un rôle primordial sur tout le territoire en raison de la place centrale qu’elles tiennent dans le dispositif du maintien de l’ordre.
Entre 2007 et 2019, le nombre de policiers exerçant en CRS est passé de 13 621 à 10 728. Cette baisse des effectifs de 20 % se traduit par une réduction du nombre de policiers par compagnie. Ainsi, pour une unité de service général, l’effectif est passé de 150 à une moyenne actuelle de 125, alors même que la direction centrale se fixe un objectif de référence de 136 pour un fonctionnement normal. Pourtant, aujourd’hui, 53 des 60 compagnies comptent moins de 136 hommes. L’essentiel des CRS est ainsi aujourd’hui engagé sous un format « trois sections », alors même que les schémas tactiques restent fondés sur une organisation en quatre sections.
La faiblesse numéraire des effectifs met les compagnies en difficulté. Ainsi, un CRS blessé a tout de suite des conséquences en termes d’effectif et de capacité de relève. Pourtant, les CRS ont été en première ligne lors des radicalisations des contestations sociales, et ont montré à nouveau leur position charnière dans le maintien et le rétablissement de l’ordre.
La progression des effectifs prévue par la Mission, de 1398 ETP à périmètre constant ne suffit pas.
Ainsi le présent amendement, pour permettre aux CRS de retrouver un fonctionnement initial et normal, sous le format de compagnie composée de 145 hommes, propose le recrutement de 1054 effectifs supplémentaires.
Il est proposé d’attribuer 64 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police Nationale » pour la création de 1054 ETP supplémentaires.
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » au sein du programme 161 « Sécurité civile ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens de la mission « Sécurité civile ».
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