Sous-Amendement N° 3013A à l'amendement N° 3002A (Adopté)

L’amendement 3002 du Gouvernement prévoit un report, pour la Corse et les départements ou collectivités d’outre-mer, de l’exonération de hausse de la taxe sur les billets d’avion au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).

Ce sous-amendement vise à répondre au plus vite à cette perte économique pour les usagers ultra-marins et corse. Il vise ainsi à garantir une application plus rapide du 3° du A du présent article, en comparaison à ce que propose l’amendement déposé par le Gouvernement.

Pour garantir d’un point de vue juridique le dispositif proposé et écarter tout risque pour les compagnies aériennes, le présent sous-amendement fixe l’entrée en vigueur de ces dispositions à une date fixée par arrêté, ne pouvant être postérieure de plus d’un mois - au lieu de trois comme proposé par le Gouvernement - à la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne.

La perte à prévoir pour les populations ultra-marines et corses, déjà pénalisées par ce délai imposé à cette mesure d’écocontribution, sera ainsi plus vite annulée avec le délai prévu par ce sous-amendement.