Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 515C (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2019 par : Mme de La Raudière, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le programme 343 Plan France Très haut débit de la mission Economie comporte 440 millions d’euros en crédits de paiements qui font partie des 3,3 milliards du plan France Très Haut débit.
Or, en zone peu dense, les réseaux d’initiative publique qui déploient le très haut débit, ont besoin de financements supplémentaires. Cet amendement propose donc d’ajouter 220 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagements, correspondants aux sommes identifiées comme nécessaires par les RIP, pour porter l’enveloppe de l’État à 3,520 milliards d’euros.
Cet amendement s’inscrit dans la même logique que l’annonce du Premier Ministre du 23 octobre dernier annoncant 240 millions d’euros pour la couverture numérique très haut débit de 10 départements.
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