Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 59A (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Gaultier, M. Hetzel, Mme Levy, M. Lurton, M. Masson, M. Menuel, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Teissier.
I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« o) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 au titre d’une rénovation globale permettant le passage d’un diagnostic de performance énergétique de niveau F ou G à, au moins, un diagnostic de performance énergétique de niveau C ou D. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 44, substituer à la référence :
« aui du 1 »
les références :
« aux 3° dub, 1° et 3° desc,d,i,j,m eto du 1 ».
III. – En conséquence, substituer à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 47 les deux colonnes suivantes :
« Montant (5° à 8° déciles)Montant (9° et 10° déciles)
40 € / équipement
15 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
et 50 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses15 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
et 25 € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
2 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse
1 500 € pour les systèmes solaires combinés
1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels
500 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
2 000 € pour les pompes à chaleur air/eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire2 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques
1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau
200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
400 €200 €
300 €300 €
15 € / m²15 € / m²
300 €
400 €200 €
2000 €
».
IV. – En conséquence, compléter le même tableau par la ligne suivante :Rénovation globale permettant le passage d’un DPE F ou G à un DPE C ou D mentionnée auo du 1100 € / m² au titre de l’article R 112‑2 du CCH50 € / m² au titre de l’article R 112‑2 du CCH
V. – En conséquence, substituer à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 51 :
« Montant (5° à 8° déciles)Montant (9° et 10° déciles)
15*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
et 50*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses15*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables
et 25*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses
1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques
et les pompes à chaleur air/eau
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques
et les pompes à chaleur air/eau
75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
150 € par logement75 € par logement
300 €300 €
15*q € / m²15*q € / m²
150 € par logement
150 € par logement75 € par logement
».
VI. – En conséquence, compléter le même tableau par la ligne suivante :Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 11000 € par logement
VII. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’exclure du CITE les 9° et 10° déciles qui représentent les ménages les plus « aisés ». Cela aura pour conséquence immédiate qu’une personne seule disposant d’un revenu fiscal de référence de 27 706 euros n’aura plus droit au CITE.
De même, un couple avec deux enfants disposant d’un revenu fiscal de référence de 56 438 euros n’aura plus droit au CITE.
Si l’on peut comprendre que le Gouvernement, au travers d’une mesure sociale, soutienne légitimement les ménages modestes et très modestes, pour autant en termes de massification des travaux et sur un plan environnemental, exclure les 9° et 10° déciles, qui réalisent actuellement près de 50 % des travaux relevant du CITE, marque une incohérence et conduira à une baisse du nombre de rénovations énergétiques des logements.
Le Gouvernement a en effet pour ambition de rénover près de 500 000 logements par an et a arrêté une ligne très claire dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone.
Dans cet objectif, il est évident que les ménages modestes et très modestes ainsi que les ménages à revenus intermédiaires ne pourront pas, à eux seuls, relever ce défi.
Il est donc indispensable, pour respecter les objectifs environnementaux du Gouvernement, d’orienter les ménages et particulièrement ceux disposant de revenus correspondant aux 9° et 10° déciles, vers les gestes les plus vertueux en termes d’efficacité énergétique des logements.
Ces ménages doivent être, eux aussi, incités à réaliser des travaux répondant aux impératifs de lutte contre les gaz à effet de serre.
À défaut, il est à craindre que ces ménages choisissent des équipements moins performants ou ne s’engagent pas à réaliser des travaux d’amélioration d’efficacité énergétique de leur logement.
Aussi, il convient de rendre éligibles pour ces ménages, les travaux les plus performants et les plus lourds, à savoir : travaux d’isolation (isolation thermique par l’extérieur, toiture-terrasse, isolation thermique des murs en façade ou en pignon) et/ou les équipements fonctionnant avec une source d’énergie renouvelable (EnR) les plus performants.
De plus, il convient de soutenir pour l’ensemble des ménages les frais de dépose de cuve à fioul.
Il est proposé pour ces dépenses un forfait dégressif, qui s’inscrit dans la logique des barèmes arrêtés pour les déciles 1 à 8 prévus dans le projet de réforme du CITE.
Enfin, pour les ménages aux revenus intermédiaires (déciles 5 à 8) et les plus aisés (déciles 9 et 10) souhaitant procéder en une seule fois, à une rénovation globale de leur logement, il est proposé une aide dès lors que les travaux permettent un saut de classe énergétique du diagnostic de performance énergétique (DPE) de niveau F ou G pour atteindre un niveau de DPE C ou D.
*Les travaux mentionnés dans cet amendement à l’alinéa 44 sont les suivants :
Isolation des parois opaques (3° du b)
ENR et PAC (1° et 3° du c)
Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté par ENR ou cogénération (d du 1)
Systèmes de charges de véhicules électriques (i du 1)
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires (j du 1)
Dépose de cuve à fioul (m du 1) ainsi que la rénovation globale permettant d’atteindre un DPE C ou D (o du 1)
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