Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 667A (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Viry, M. Abad, M. Menuel, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transférer la perception du droit de timbre acquitté par les titulaires du permis de chasser aux agences de l’eau. En effet, la validation du permis de chasser est subordonnée au paiement des redevances cynégétiques mais également des droits de timbre
La première version du projet de loi de finances pour 2020 prévoit le transfert de la perception des redevances cynégétiques aux agences de l’eau. Par conséquent, il apparaît cohérent d’affecter également le montant des droits de timbre à ces mêmes agences dans la mesure où ces deux recettes sont gérées conjointement.
Par ailleurs, le droit de timbre étant actuellement une ressource affectée partiellement à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (5 € perçus par l’établissement sur un total de 9 € soit un montant estimé à 5,5M€ par an), cet amendement augmente également la contribution des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité à due proportion du montant annuel du droit de timbre à savoir environ 5.5M€.
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