Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1216C (Retiré)
Publié le 6 novembre 2019 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 50(C)
À la seconde phrase de l’alinéa 10 :
1° Substituer aux mots :
« ou qui »,
les mots :
« , qui » ;
2° Ajouter les mots :
« ou qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi de l’une de leur commune d’implantation ».
Exposé sommaire :
L’article 50 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40 % pour les versements effectués au-delà de 2 millions d’euros. Trois dérogations sont prévues : la fourniture gratuite d’un repas, de logement et de soins à des personnes en difficulté.
Cet amendement vise, en respect de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, à inclure dans le système dérogatoire les Dotations d’Action Territoriale, soit les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté sur le territoire de l’entreprise à l’échelle de son bassin de vie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.