Amendement N° CD1278 (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre la mise en place d’un dispositif de consigne, exclusivement lorsque les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale actuellement en charge de la collecte et du traitement des déchets, en font la demande. Il affirme également que la gestion de la collecte et du traitement des biens consignés continuera à être du ressort des collectivités.

En effet, la collecte et le traitement des déchets des ménages, et en particulier la collecte sélective et le tri des emballages ménagers, est assurée depuis des décennies par un service public de proximité. Depuis près de 30 ans, les collectivités ont déployé des dispositifs de collecte séparée pour les déchets recyclables, obtenant des bonnes performances en termes de recyclage. Aussi, il faut accompagner les collectivités souhaitant mettre en place les dispositifs de consigne, tout en s’assurant qu’elles continuent à gérer l’ensemble de la collecte et du traitement.

Cet amendement permet ainsi que les collectivités, notamment celles ayant de faibles performances en matière de recyclage, puissent recourir à la consigne si elles le souhaitent, tout en gardant la compétence pleine et entière de la gestion des déchets.

Cet amendement permet ainsi de mettre en accord le dispositif de la consigne avec les annonces du Président de la République lors du Congrès des maires, et de la Ministre en commission développement durable et des affaires économiques.