Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD207 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’extension aux professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés, les foires ou lors de ventes au déballage, des obligations de dons des invendus, cet amendement propose d’étendre les obligations issues de la loi Garot aux surfaces de ventes dont la superficie est inférieure à 400m2.
En effet, les commerces visés par l’article 5B peuvent être de de tailles similaires aux commerces de moins de 400m2 et disposent de volumes de ventes comparables.
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