Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD225 (Rejeté)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 1er AE
L’article 74 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’alinéa unique, après l’année : « 2030 », sont insérés les mots : « et de 50 %, de 2030 à 2050, » ;
2° La dernière phrase est complétée par les mots : « en se fixant comme objectif une utilisation de 22 t/hab. en 2020 à 15 t/hab. en 2030 et 8 t/hab. en 2050 » ;
3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les cinq ans, le Parlement examine les modalités d’atteinte de ces objectifs, les ajuste en lien avec le contexte d’urgence planétaire et détermine les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. »
Exposé sommaire :
Cet article met en exergue les objectifs que la France se fixe pour atteindre une consommation responsable et respectueuse des ressources naturelles dans le cadre de l’équilibre des limites de notre planète. Il fixe comme objectif une utilisation de 22t/hab de matière première en 2020 à 15t/hab en 2030 et 8t/hab en 2050 et actualise la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 prolongeant ses objectifs jusqu’en 2050.
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