Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD264 (Rejeté)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 2
Après le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation, est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé :
« Chapitre IIbis
« Informations sur la réparation des produits
« Art. L. 112‑9. – I. – Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électriques et électroniques au particulier et réparateur professionnel agréé ou non non-agréé, qui en fait la demande, dans un délai de 10 jours. Ces informations comprennent les documents techniques de réparation détaillés et les schémas des cartes électroniques et les logiciels de réinitialisation.
« II. – Les fabricants fournissent également, dans un même délai, les outils matériels et numériques indispensables à la réparation.
« III. – Les éléments mentionnés au I et II du présent article sont fournis de manière non discriminatoire en comparaison avec ceux fournis au réparateur agréé.
« IV. – En cas de litige relatif aux dispositions des I à III, il appartient au fabricant de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affirmer le droit du consommateur à réparer ses appareils électriques et électroniques et rendre les réparateurs indépendants plus compétitifs.
En effet, il arrive que des fabricants refusent de fournir ces éléments aux réparateurs non-agréés en se prévalant d’un système de réparation sélective. D’autres fabricants prévoient que seuls les réparateurs agréés puissent faire fonctionner les appareils à la suite d’une réparation par le biais d’un logiciel de réinitialisation. Ces pratiques créent un monopole sur la réparation de leurs produits qui nuit tant au marché de la réparation qu’au pouvoir d’achat du consommateur. En raison de dérives similaires dans le marché de la réparation automobile, le législateur est intervenu. Afin de rendre les garagistes indépendants plus compétitifs et d’améliorer le service des clients, le règlement CE n° 715/2007 du Parlement Européen et du Conseil oblige les constructeurs à rendre accessible les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, ainsi que les outils de diagnostic et de réparation. En outre, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon » dispose que le propriétaire a le choix de son garage. Les garagistes indépendants ont également accès aux pièces détachées d’origine ou générique.
Cet amendement s’en inspire et vient ouvrir le marché de la réparation en prévoyant notamment le libre accès aux documents techniques de réparation, pièces et outils nécessaires à la réparation de l’appareil.
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