Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD267 (Rejeté)
Publié le 25 novembre 2019 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 10
Le I de l’article L. 3512‑16 du code de la santé publique est complété Il par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Utilisant un filtre non compostable tel que défini par décret en Conseil d’État. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit dans l’objectif de lutter contre la pollution des mégots une interdiction de la commercialisation de toute cigarette et autre produit du tabac utilisant un filtre non compostable à compter du 1er janvier 2022.
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