Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD432 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 4 quater D
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger la durée de vie des équipements électroniques en garantissant la disponibilité des mises à jour des logiciels, pilotes et systèmes d’exploitation nécessaires à leur bon fonctionnement pendant une durée minimale de 5 ans après l’achat de l’équipement. Cette disposition permettra d’éviter le gaspillage de ressources naturelles associé au renouvellement trop fréquent de ces équipements. En effet sans ce délai, l’indisponibilité des mises à jours risque de rendre les équipements électroniques obsolètes même s’ils ne présentent aucun dysfonctionnement technique.
Les acteurs du secteur s’accordent sur la faisabilité technique de ce dispositif. A titre d’exemple, un éditeur majeur de systèmes d’exploitation propose, en 2019, des mises à jour correctives pour des versions de son système d’exploitation mises sur le marché avant 2013.
Cet amendement est inspiré d’échanges avec Green IT, Les Amis de la Terre et Halte à l’obsolescence programmée.
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