Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD438 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2019 par : M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 8
Dans un délai de 3 mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une redevance versée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie par les producteurs de déchets ou leur éco-organisme pour assurer le suivi et l’observation des filières de responsabilité élargie du producteur.
Le rapport précise également les modalités permettant aux personnels chargés de ces missions de suivi et d’observation d’être considérés hors du plafonds d’emplois de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli prévoit la publication d’un rapport visant à permettre par la suite la création d’une ressource spécifique pour l’ADEME permettant de financer le suivi des filières REP.
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