Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD467 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD859 )
Publié le 25 novembre 2019 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Orphelin, Mme Pinel, M. Pupponi.
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai. ».
Exposé sommaire :
En complément de l’obligation d’information des consommateurs sur la durée de disponibilité des pièces détachées pour un produit, cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité de ces pièces détachées. Cette mesure permettra de faciliter grandement la réparation, en garantissant aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées de leurs équipements électroménagers, meubles et équipements électroniques. Cette mesure incitera ainsi les consommateurs à réparer ces produits plutôt qu’à en acheter de nouveau, contribuant à la réduction des déchets.
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