Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1100 (Tombe)
Publié le 23 octobre 2019 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 49 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 4 à 7.
II. – En conséquence, après l’année :
« 2020 »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Si nous partageons l’objectif du présent article, visant à améliorer l’information des familles sur l’offre disponible en matière de modes d’accueil des jeunes enfants, il nous parait contre-productif de conditionner l’agrément des assistants maternels à la mise à disposition de leurs disponibilités d’accueil sur le site internet de la CNAF.
Une telle obligation, compte tenu du statut et du mode de rémunération de ces professionnels de la petite enfance nous parait totalement disproportionnée. C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cette disposition. L’inscription des disponibilités des assistants maternels devraient être une possibilité et non une obligation.
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