Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1111 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑19 du code de la sécurité sociale, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et dans les communes classées selon l’arrêté du 22 février 2018 modifiant l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale situées dans les zones de développement prioritaire définies à l’article 44septdecies du même code ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises implantées en Zone de Revitalisation Rurale à celles situées dans une Zone de Développement Prioritaire (hors agglomérations), dispositif récemment créé par l’article 135 de la loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018.
Cette nouvelle ZDP concerne la Corse, île-montagne, territoire subissant un phénomène de double contrainte, où les surcoûts pour les entreprises, liés à ces spécificités peuvent peser jusqu’à environ 9 % du chiffre d’affaires par an, par rapport aux entreprises du continent (étroitesse du marché, coûts du transport, difficulté de recrutement de RH, surcoûts liés au surstockage...).
Par cet amendement, il s’agit, d’une part, de favoriser le développement économique et l’emploi dans ces zones et d’autre part, il s’agit d’améliorer le dispositif nouvellement créé afin que l’on puisse davantage mesurer les bienfaits en termes de création de nouvelles activités, d’embauche, etcc sur l’île. Depuis sa création l’année dernière, force est de constater que le dispositif ZDP ne rencontre pas un franc succès.
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