Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1114 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire au tableau de l’Ordre des médecins tout médecin titulaire d’un diplôme étranger qui exerce en France, en les dispensant du parcours de consolidation de compétences à l’hôpital, à la condition qu’ils s’engagent à exercer à titre libéral.
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