Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1119 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la stabilité des ressources des hôpitaux de proximité, en s’assurant que le niveau de la garantie pluriannuelle de financement ne peut être inférieur aux ressources de l’établissement l’année précédente.
En effet, le présent amendement propose d’attribuer une garantie de financement pluriannuelle en s’appuyant notamment sur le volume d’activité antérieur de l’établissement. Or, les hôpitaux situés dans un bassin de vie peu dynamique du point de vue démographique ont vu leur activité stagner, et leurs ressources diminuer en conséquence d’année en année.
Cet amendement vise donc à ce que la prise en compte du volume d’activité l’année précédent la mise en place de cette garantie de financement pluriannuelle ne porte pas préjudice au financement de l’établissement.
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