Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1382 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Brocard, M. Juanico, Mme Maud Petit.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le déremboursement des médicaments homéopathiques est programmé pour le 1er janvier 2021. Cette décision, prise par voie réglementaire fait suite à l’avis de la HAS et à l’évaluation des médicaments homéopathiques par la commission de la transparence.
Or l’homéopathie est une thérapie reconnue :
- Nombre de professionnels de santé l’intègrent dans leurs pratiques : 1/3 des médecins généralistes prescrivent quotidiennement des médicaments homéo, ¾ des sages-femmes en prescrivent régulièrement ;
- La majorité des français y ont recours : 77 % des français ont déjà pris de l’homéopathie au cours de leur vie (soit 50 millions de patients), 74 % sont satisfaits de cette approche thérapeutique ;
- Cette thérapeutique répond à des enjeux prioritaires de santé publique, notamment sur la consommation médicamenteuse, l’iatrogénie et l’antibiorésistance.
En outre, elle n’a actuellement qu’un cout négligeable pour l’Assurance maladie (0,29 % des dépenses liées au remboursement des médicaments pour un taux de remboursement à 30 %).
L’évaluation de l’homéopathie réalisée en 2019 a été confiée à la commission de la transparence. Cette commission ne disposait d’aucun membre compétent dans ce domaine. Elle n’avait pas non plus de méthodologie adaptée. Enfin, elle a dû se prononcer sur l’ensemble de la pharmacopée.
Cet amendement vise à spécifier dans les missions de la HAS une évaluation spécifique des médecines complémentaires et alternatives qui devra être menée par une commission nouvelle crée et composée de spécialistes de ces approches thérapeutiques. Ainsi, il précise que l’évaluation par la HAS, d’une part, des médecines conventionnelles et d’autre part, des médecines complémentaires et alternatives ne doit pas se faire dans les mêmes conditions.
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