Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1851 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2019 par : M. Orphelin, M. François-Michel Lambert, Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la prescription de 10 ans s’agissant des pathologies chez l’enfant, puisque la contamination des enfants in utero peut entraîner des pathologies non décelables dès la naissance, mais pouvant survenir tout au long de leur vie. Cet alinéa 32 pourrait donc entraîner l’inéligibilité de certaines victimes à leur indemnisation, de manière injustifiée.
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