Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1989 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Chapelier, M. Causse, Mme Hammerer, Mme Pascale Boyer, M. Venteau, Mme Trisse, Mme Tiegna, Mme Janvier, M. Sorre, M. Haury, M. Eliaou, Mme Bono-Vandorme, Mme De Temmerman, M. Girardin, M. Cellier, Mme Hérin, Mme Michel, Mme Bergé, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Verdier-Jouclas, Mme Riotton, Mme Cattelot, Mme Peyron, Mme O'Petit, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Le Peih, M. Ramos, M. Daniel.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 52
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend supprimer les recouvrement sur les successions des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
La crainte de ce recouvrement par les héritiers fait renoncer bon nombre de retraités agricoles à l’ASPA, qui pourtant pourrait améliorer leur retraite.
Il faut rappeler que les 3,8 millions de retraités agricoles touchent des pensions d’en moyenne 720 euros, soit presque 200 euros de moins que le minimum vieillesse.
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