Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1991 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Chapelier, M. Causse, Mme Hammerer, Mme Pascale Boyer, M. Venteau, Mme Trisse, Mme Tiegna, Mme Janvier, M. Sorre, M. Haury, M. Eliaou, Mme De Temmerman, M. Girardin, M. Cellier, Mme Hérin, Mme Michel, Mme Bergé, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Verdier-Jouclas, Mme Riotton, Mme Cattelot, Mme Peyron, Mme O'Petit, Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, Mme Le Peih, M. Ramos, M. Daniel.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 52
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le calcul de l’actif net, les biens immobiliers du bénéficiaire sont pris en compte.
Ces biens, dans le contexte agricole peuvent représenter une valeur importante, souvent supérieure au seuil fixé par décret. C’est pourquoi, le capital d’exploitation agricole ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables ne sont plus pris en compte.
Cependant, dans le cas où les retraités agricoles ont transmis ou vendu leur patrimoine agricole, ils restent très souvent propriétaires de leur logement principal qui n’a plus de vocation agricole mais qui reste souvent un bien familial. La valeur de ce bien fait que son montant amène un recouvrement sur la succession et fait donc renoncer les personnes qui pourraient y avoir droit, à l’ASPA.
En effet, ce recouvrement implique trop souvent la vente du bien hérité aussi pour ne pas léser leurs héritiers, ces personnes renoncent à l’aide de l’ASPA.
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