Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 271 (Rejeté)
(19 amendements identiques : AS352 AS418 AS97 AS715 AS506 AS504 AS293 AS672 194 244 289 320 475 544 892 1013 1536 1610 2004 )
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Christophe, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années le système de rémunération des entreprises de la répartition pharmaceutique n’est plus adapté à l’évolution du marché.
La taxation spécifique imposée pénalise lourdement ce secteur d’activité où les marges unitaires sont faibles.
Si conformément aux engagements de Madame la Ministre des solidarités et de la santé, des discussions ont été engagées avec le ministère afin de proposer un nouveau système de rémunération, elles n’ont pour autant pas encore abouties.
Pour autant, il est urgent de prendre des mesures dès l’année 2020.
Aussi, cet amendement propose de réduire à 1,3 % le taux de la contribution imposée.
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