Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 825 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Louwagie, M. Abad, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Straumann, M. Nury, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Dive, Mme Genevard, M. Leclerc, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Tabarot, M. Descoeur, M. Bazin, M. Forissier, M. Viala, M. Viry, Mme Valentin, M. Bouchet, M. Perrut, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 39
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière permettant d’assurer un minimum de ressources aux adultes atteints d’un certain degré d’incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Elle est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources.
Le montant de l’AAH varie en fonction des autres ressources que peut percevoir le bénéficiaire (pension, rente, revenus liés au travail…). Le montant maximum de cette allocation s’élève actuellement à 860 euros pour un bénéficiaire sans ressources depuis le 1er novembre 2018.
Si cette allocation est cumulable avec d’autres revenus, elle prend également en compte dans son calcul le revenu du potentiel conjoint du bénéficiaire, lorsque celui-ci est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité. Dès lors, le versement de l’AAH devient dégressif à partir de 1 126 € de revenus pour le conjoint du bénéficiaire, et est entièrement arrêté si ces revenus sont supérieurs à 2 169 € par mois. Alors que le principe de cette allocation est de garantir l’autonomie des adultes en situation de handicap, cette règle du versement dégressif crée de fait une dépendance financière de certains de ces adultes vis-à-vis des revenus de leur conjoint.
De plus, une nouvelle élévation à 900 euros prendra effet au 1er novembre 2019, mais l’abaissement du plafond de ressources pour les couples bénéficiaires exclut 67.500 personnes handicapées de cette revalorisation.
Fixer le plafond de versement de l’AAH en fonction des revenus du partenaire, c’est donc instaurer une relation de dépendance financière et psychologique entre ces adultes en situation de handicap et leur conjoint, duquel ils dépendent déjà physiquement.
Certaines personnes atteintes d’un handicap renoncent de fait à se marier, afin de pouvoir conserver le bénéfice de leur allocation, seule garante de leur autonomie ; cela semble inconcevable.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer la prise en compte du revenu du conjoint dans la base de calcul de l’AAH, pour restaurer l’indépendance financière des personnes en situation de handicap.
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