Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 924 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Louwagie, M. Abad, M. Lurton, Mme Dalloz, M. Pauget, M. Straumann, M. Nury, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Dive, Mme Genevard, M. Leclerc, Mme Corneloup, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Tabarot, M. Descoeur, M. Bazin, M. Forissier, M. Viala, M. Viry, Mme Valentin, M. Bouchet, M. Perrut, Mme Poletti.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La seule mesure concrète du PLFSS, pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenants auprès de personnes âgées et de personnes en situation de handicap, réside dans les 50 millions d’euros prévus par la feuille de route « Grand Age » du 30 mai 2018. Or cette mesure est totalement insuffisante au regard des enjeux immédiats. Et ce, malgré les conclusions du rapport de Dominique Libault qui rappellent le rôle essentiel des services à domicile, malgré les engagements du Premier Ministre qui avait indiqué, lors de son discours de politique générale, que « dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous enclencherons une première étape, avec des mesures favorisant le maintien à domicile ».
La problématique majeure que rencontre les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années, et qui s’accélère, concerne le recrutement des salariés d’intervention. Cette situation obère de plus en plus significativement leur possibilité d’accompagner les personnes en perte d’autonomie.
Les causes sont multiples et les services engagent d’ores et déjà de nombreuses actions pour y remédier. Toutefois, le principal levier reste la rémunération, dramatiquement basse dans le secteur du domicile. Depuis 2006, le SMIC progresse plus rapidement que la grille de rémunérations de la branche de l’aide à domicile n’offrant alors aucune perspective d’évolution. Par ailleurs, l’ensemble des temps et des frais de déplacement des intervenants à domicile ne sont pas pris en charge faute de reconnaissance dans la tarification des SAAD.
C’est pourquoi une mesure d’urgence dès le PLFSS 2020 est indispensable pour lutter contre la précarité croissante des salariés et faciliter le recrutement dans ce secteur en redonnant une réelle attractivité à ces métiers. Elle constitue une première étape d’attente avant la loi à venir en 2020.
A ce titre, le présent amendement vise à financer une revalorisation des rémunérations et une prise en charge de l’ensemble des temps et des frais de déplacement pour les salariés de la branche de l’aide, de l’accompagnement des soins et des services à domicile appliquant ainsi l’avenant 36 en fixant à 600 millions d’euros les fonds de la CNSA alloués aux financements des SAAD.
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