Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 991 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2019 par : Mme Dubié, Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans un contexte de dumping social des concurrents agricoles européens vis-à-vis de notre pays, cet amendement vise à proroger le dispositif d’exonération des travailleurs saisonniers (ex-TODE) au-delà de la date butoir de 2020, tout en améliorant l’efficacité de la mesure en portant le plafond de l’exonération à 1,25 SMIC.
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