Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 995 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 56
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir les principes de continuité du service public et d’égalité de tous devant le service public, en rendant possible une pluralité des modalités de notification de décision des administrations.
Depuis 2016, la dématérialisation des courriers de l’Assurance maladie se développe, sous couvert de simplification et de réduction des coûts. Cette dynamique pose une vraie difficulté d’accès aux droits puisque les notifications ne se font alors plus que sur le site AMELI ou par courrier électronique – ce qui n’est pas forcément précisé aux assurés sociaux.
Avec cet amendement, nous demandons à ce que soit pris en compte les inégalités d’accès aux outils numériques, selon les territoires mais aussi selon les populations.
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