Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS228 (Rejeté)
(1 amendement identique : 342 )
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
À l’alinéa 16, après le mot :
« fixé »,
insérer le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à permettre au patient sans alternative thérapeutique de bénéficier d’un accès précoce à l’innovation.
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